Assemblée générale ordinaire • la demande de prorogation est irrecevable après l’expiration du délai légal
Le délai légal pour la convocation d’une assemblée générale ordinaire qui expire ne peut bénéficier de la mesure de prorogation ...
Ohada : les voies de recours contre une sentence arbitrale
L’article 25 de l’acte uniforme dispose : « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en ...
Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé
Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 06 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles ...
Loi de finances 2021
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La CCJA déclare son incompétence en matière de droit du travail : rappel de l’arrêt n° 83/2016 du 28 avril 2016
Sur base de l’appréciation souveraine des faits des juges du fond, la CCJA a décliné sa compétence et édicté le ...
L’apport en gisement fait par une entreprise du portefeuille dans une joint-venture minière
L’obligation de faire un apport dans toute société commerciale s’applique aussi aux entreprises du portefeuille, titulaires de droit minier, qui ...
La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ?
L’intérêt de cette procédure pour les justiciables réside dans le fait que la juridiction saisie en prise à partie peut ...
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