Le principe d’extension des droits miniers aux substances minérales associées
Le Code et Règlement miniers organisent la possibilité d’extension d’un droit minier à d’autres substances minérales. En effet, avant de ...
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La Loi du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la loi du 09 mars ...
A l’origine, l’Etat n’avait pas vocation à intervenir dans le négoce, ni à rechercher le profit. Au fil du temps, ...
Le Président de la République a promulgué le 25 novembre 2020 la Loi n° 20/017 relative aux télécommunications et aux ...
En droit congolais, les décisions de justice ne subissent pas de recours en inconstitutionnalité. Saisie d’un tel recours, la Cour ...
Le juge naturel est, non pas le juge ordinaire qu’une personne, bénéficiant du privilège de juridiction échappe momentanément et y ...
L'Arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends qui devient au fil du temps un horizon indépassable dans le ...
En matière répressive, le pourvoi formé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance est irrecevable. ...
Par entendement légal, les marchés publics spéciaux sont ceux qui ne répondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives ...
Le crédit-bail est donc un moyen de financement des investissements des entreprises. Il présente l'atout financier majeur de ne pas ...
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