Le Magazine
La preuve d’un contrat de travail verbal
Il est un brocard polonais qui dit qu’ « un accord verbal ne vaut même pas le papier sur lequel...
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La lettre de voiture en droit Ohada
La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de...
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Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada
Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les...
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Lettre ouverte à Monsieur le Procureur général près la Cour constitutionnelle
Le visa est le paraphe que le chef de la juridiction donne sur tout (projet de) jugement, arrêt ou ordonnance...
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La Covid-19 et ses possibles implications en matière du travail
Le code du travail congolais met à charge de l’employeur l’obligation de veiller à ce que le travail s’accomplisse dans...
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La Clause de stabilisation dans le Code minier révisé : portée d’une délimitation “pro rata temporis” sous les articles 276 et 342bis
La cohabitation entre État hôte et investisseurs étrangers n’est pas toujours des plus belles. Au-delà des règles de courtoisie et...
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Ohada : les voies de recours contre une sentence arbitrale
L’article 25 de l’acte uniforme dispose : « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en...
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L’apport en gisement fait par une entreprise du portefeuille dans une joint-venture minière
L’obligation de faire un apport dans toute société commerciale s’applique aussi aux entreprises du portefeuille, titulaires de droit minier, qui...
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La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ?
L’intérêt de cette procédure pour les justiciables réside dans le fait que la juridiction saisie en prise à partie peut...
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Les opérations d’assurances à l’ère de la nouvelle loi
La plus grande innovation, qui constitue la substance de la réforme du secteur, est la libéralisation de l’activité des assurances...
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