Suspicion légitime contre les tribunaux de commerce • quelle est la juridiction compétente ?
A l’état actuel des choses, il n’est pas possible de suspecter un tribunal de commerce devant la Cour d’appel de...
Le Conseil d’État décline sa compétence pour suspendre une décision disciplinaire du CNO : un acte juridictionnel échappant au contrôle administratif
Le juge des référés est matériellement incompétent pour connaître de la suspension d’une décision en matière disciplinaire du Conseil National...
Un pourvoi introduit par une partie non représentée à l’instance est-il recevable ?
La question est délicate dans la mesure où l'article 15 du Traité Ohada limite l’examen d’un recours en cassation aux...
Cour de cassation : une demande reconventionnelle est irrecevable en cas de rejet de renvoi pour suspicion légitime
Si la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime est déclarée non fondée, les dommages et intérêts...
Limites des compétences de la CCJA même lorsqu’une matière touche au droit Ohada
L’exception veut que dès lors qu’une décision attaquée applique des sanctions pénale et cela quand bien même un acte uniforme...
Le Conseil d’État suspend deux décisions du CNO jugées contraires à la loi sur le Barreau
Le principe de parallélisme des formes voudrait que l’article 29 du RIC ne puisse être modifié que dans la mesure...
La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ?
L’intérêt de cette procédure pour les justiciables réside dans le fait que la juridiction saisie en prise à partie peut...
Pourvois mixtes • Conflit de compétence entre la CCJA et les cours de cassation nationale
Qu’est-ce qu’un pourvoi mixte ? Le pourvoi est dit mixte lorsqu’il porte sur la violation à la fois de normes communautaire...
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