Le Conseil d’État suspend deux décisions du Conseil National de l’Ordre des avocats sur les élections des Bâtonniers
Le principe de parallélisme des formes voudrait que l’article 29 du RIC ne puisse être modifié que dans la mesure...
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L’intérêt de cette procédure pour les justiciables réside dans le fait que la juridiction saisie en prise à partie peut...
Qu’est-ce qu’un pourvoi mixte ? Le pourvoi est dit mixte lorsqu’il porte sur la violation à la fois de normes communautaire...
En matière de logique et d’argumentation juridique, lorsque deux moyens ou deux arguments se contredisent, dans le sens où dans...
Le secteur agricole caractérisé, jadis, par un cadre législatif inadapté, s’est vu depuis le 24 décembre 2011 garni d’un environnement...
Deux principes ont été rappelés par la Cour commune de justice et d’arbitrage – CCJA –, sur cette question. ...
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