Quel est le régime de nullité des actes de procédure en droit Ohada ?
Les nullités textuelles du législateur Ohada obéissent à un double régime : les nullités de plein droit ou absolue en...
Cour de cassation : les notes de plaidoiries et le principe du contradictoire ?
Les notes de plaidoirie violent bel et bien le principe du contradictoire et les juges ne sont pas tenus d’y...
Proclamation de l’état d’urgence : lorsque la Cour constitutionnelle est indécise !
Il faut l’admettre, les dispositions de l’article 119 jette un flou sur la procédure de proclamation de l’état d’urgence. Ainsi,...
Quid du régime fiscal applicable aux exploitations agricoles ?
Dans le souci de diversifier son économie en drainant les investissements dans le secteur agricole, le législateur a opté pour...
JO n° spécial du 27 avril 2020 • Ord. attributions des ministères
27 mars 2020 - Ordonnance n°20/016 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de...
0rdonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19
0rdonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Saisir la CCJA en cassation – procédure en trois points
Primo, il faut consulter un avocat. Dans l’arrêt n° 095/2018 rendu le 26 avril 2018, la CCJA a rappelé l'obligation...
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