Saisir la CCJA en cassation – procédure en trois points
Primo, il faut consulter un avocat. Dans l’arrêt n° 095/2018 rendu le 26 avril 2018, la CCJA a rappelé l'obligation...
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Tenez-vous au courant des dernières informations sur la flambée de COVID-19, disponibles sur le site Web de l’OMS et auprès...
Le juge des référés du Conseil d’État, en application des dispositions de l’ de la Loi sur les juridictions administratives,...
A l’état actuel des choses, il n’est pas possible de suspecter un tribunal de commerce devant la Cour d’appel de...
Le juge des référés est matériellement incompétent pour connaître de la suspension d’une décision en matière disciplinaire du Conseil National...
La question est délicate dans la mesure où l'article 15 du Traité Ohada limite l’examen d’un recours en cassation aux...
Si la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime est déclarée non fondée, les dommages et intérêts...
L’exception veut que dès lors qu’une décision attaquée applique des sanctions pénale et cela quand bien même un acte uniforme...
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