La portée des conventions extra-statutaires en Droit de l’Ohada
Les conventions extra-statutaires ont pour but d’organiser, davantage que les statuts, les relations entre les actionnaires ou les associés et...
Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?
Pour ester devant la CCJA, les sociétés commerciales ayant leur siège légal en pays étranger, c’est-à-dire en dehors de l’espace...
La prééminence de la CCJA réaffirmée sur les juridictions nationales de cassation
Dans l’arrêt n° 015/2018 du 25 janvier 2018, la CCJA a eu l’avantage de réaffirmer sa suprématie sur une juridiction...
La dissolution de l’Assemblée nationale et ses conséquences
La crise au sens de l’article 148 de la Constitution congolaise ne concerne pas les tensions politiques entre deux formations...
Esquisse des mesures de lutte contre le trafic illicite des drogues
La criminalité organisée liée à la vente des substances illégales et les énormes profits que procure le trafic de ces...
L’état d’urgence constitutionnel et la théorie des circonstances exceptionnelles
Résumé vidéo de l'article ''l’état d’urgence constitutionnel et la théorie des circonstances exceptionnelles'' par son auteur Maitre Grâce Muwawa
L’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles
La procédure suivie par le Président en vue de proclamer l’état d’urgence était inconstitutionnelle. La Cour constitutionnelle a loupé la...
Condamnation du tiers au paiement des causes de la saisie • Principes clés
Elle a relevé que le défaut de déclaration ou la déclaration tardive ne peut aboutir à la condamnation au paiement...
In memoriam • Emery Mukendi Wafwana
Associé-fondateur du Cabinet qui porte son nom, Maître Emery Mukendi Wafwana a été Avocat à la Cour de Cassation et au...
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