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    CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

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    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

    Loi organique n° 22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap

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Proclamation de l’état d’urgence : lorsque la Cour constitutionnelle est indécise !

Par LegalRDC
avril 23, 2020
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Par Maître Benjamin Kaninda Mukandila
Avocat au barreau de Kinshasa
Chercheur indépendant

Cliquez ici pour lire et télécharger l’article Proclamation de l’état d’urgence : lorsque la Cour constitutionnelle est indécise !

Etiquettes: art. 119 Constitutionart. 145 Constitutionart. 85 Constitution

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