Pas d’immunité d’exécution pour les entreprises publiques du secteur marchand
L’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques au sens du droit ...
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Étiquette : société commerciale
Sociétés commerciales Ohada et Covid-19 : la conciliation, panacée pour faire face à la crise
Le droit Ohada est un droit africain qui se revendique assureur de risques juridiques dans le but de favoriser un ...
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La portée des conventions extra-statutaires en Droit de l’Ohada
Les conventions extra-statutaires ont pour but d’organiser, davantage que les statuts, les relations entre les actionnaires ou les associés et ...
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Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?
Pour ester devant la CCJA, les sociétés commerciales ayant leur siège légal en pays étranger, c’est-à-dire en dehors de l’espace ...
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Régime fiscal applicable aux opérations de fusion et de scission des sociétés anonymes
Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée
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