Étiquette : art. 30 AUPSRVE

A l’origine, l’Etat n’avait pas vocation à intervenir dans le négoce, ni à rechercher le profit. Au fil du temps, ...

L’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques au sens du droit ...

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Toute entreprise publique à participation publique majoritaire qui, pour besoin d’exploitation, a pris la forme d’une société commerciale conforme à ...

Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les ...

La lecture de cet arrêt enseigne qu’aucune société ne peut être bénéficiaire de l’immunité d’exécution dès lors que les parts ...

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