Pas d’immunité d’exécution pour les entreprises publiques du secteur marchand
L’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques au sens du droit ...
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Étiquette : art. 30 AUPSRVE
Immunité d’exécution – le revirement jurisprudentiel
Toute entreprise publique à participation publique majoritaire qui, pour besoin d’exploitation, a pris la forme d’une société commerciale conforme à ...
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Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada
Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les ...
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Les immunités d’exécution des entreprises publiques • Principes et exceptions
La lecture de cet arrêt enseigne qu’aucune société ne peut être bénéficiaire de l’immunité d’exécution dès lors que les parts ...
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