Étiquette : immunité exécution

A l’origine, l’Etat n’avait pas vocation à intervenir dans le négoce, ni à rechercher le profit. Au fil du temps, ...

L’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques au sens du droit ...

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Toute entreprise publique à participation publique majoritaire qui, pour besoin d’exploitation, a pris la forme d’une société commerciale conforme à ...

La lecture de cet arrêt enseigne qu’aucune société ne peut être bénéficiaire de l’immunité d’exécution dès lors que les parts ...