Étiquette : immunité exécution

L’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques au sens du droit ...

Toute entreprise publique à participation publique majoritaire qui, pour besoin d’exploitation, a pris la forme d’une société commerciale conforme à ...

La lecture de cet arrêt enseigne qu’aucune société ne peut être bénéficiaire de l’immunité d’exécution dès lors que les parts ...