INCOMPETENCE CCJA – DECISIONS HAUTE JURIDICTION NATIONALE— COUR CONSTITUTIONNELLE – RECOURS EN CASSATION — RECOURS EN ANNULATION – EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ – ART 14 TRAITÉ OHADA – ART 18 TRAITÉ OHADA
La CCJA est incompétente pour connaître d’un recours en cassation d’un jugement non susceptible de recours rendu par une Haute juridiction nationale. Car, aux termes des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, les décisions rendues par les juridictions des États parties susceptibles d’être attaquées par la voie du recours en cassation sont celles rendues par les juridictions d’appel ou celles insusceptibles d’appel rendues par les juridictions du premier degré des États parties statuant légalement en premier et dernier ressort. Contre les décisions rendues par les hautes juridictions nationales statuant en cassation, le législateur OHADA n’a prévu que le recours en annulation dans les conditions édictées par l’article 18 dudit traité. Dès lors, la CCJA doit se déclarer incompétente pour connaitre d’un recours en cassation contre une décision rendue par une Cour constitutionnelle, saisie par voie d’exception, statuant sur une exception d’inconstitutionnalité.
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