L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence
Face à une clause attributive de compétence contenue dans une convention clairement rédigée et dénuée de toute ambiguïté, la CCJA ...
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Étiquette : incompétence ccja
La CCJA incompétente en matière du droit du travail
Sur base de l’appréciation souveraine des faits des juges du fond, la CCJA a décliné sa compétence et édicté le ...
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Le champ de compétence de la CCJA sur les arrêts des Cours constitutionnelles des États Parties
La Banque Internationale du Bénin avait soumis à la CCJA, une question d’une très haute importance. Il s’agissait pour la ...
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Limites des compétences de la CCJA même lorsqu’une matière touche au droit Ohada
L’exception veut que dès lors qu’une décision attaquée applique des sanctions pénale et cela quand bien même un acte uniforme ...
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La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ?
L’intérêt de cette procédure pour les justiciables réside dans le fait que la juridiction saisie en prise à partie peut ...
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CCJA : arrêt n° 027/2018 du 08 février 2018 • Banque Internationale du Bénin c/ • La Société Palace Hôtel le Président & Csrts
Télécharger INCOMPETENCE CCJA – DECISIONS HAUTE JURIDICTION NATIONALE— COUR CONSTITUTIONNELLE – RECOURS EN CASSATION -- RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION ...
Lire la suiteCCJA : arrêt n° 003/2018 du 11 janvier 2018 • Monsieur Alain Poussy c/ Succession Marie-Antoinette Gbiatibwa Yetenne
Télécharger REJET POURVOI – INCOMPÉTENCE CCJA - RECOURS EN ANNULATION – DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE – MATIÈRE PÉNALE – ART 14 ...
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