La Banque Internationale du Bénin avait soumis à la CCJA, une question d’une très haute importance. Il s’agissait pour la ...
Lire la suiteTélécharger INCOMPETENCE CCJA – DECISIONS HAUTE JURIDICTION NATIONALE— COUR CONSTITUTIONNELLE – RECOURS EN CASSATION -- RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION ...
Lire la suiteRequête en inconstitutionnalité de l'ordonnance-loi n° 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats, de l'ordonnance d'organisation judiciaire n° ...
Lire la suite© 2023 LégalRDC - Tous les droits réservés