La CCJA incompétente en matière du droit du travail
Sur base de l’appréciation souveraine des faits des juges du fond, la CCJA a décliné sa compétence et édicté le ...
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Lire la suiteDans l’arrêt n° 015/2018 du 25 janvier 2018, la CCJA a eu l’avantage de réaffirmer sa suprématie sur une juridiction ...
Lire la suiteLa Banque Internationale du Bénin avait soumis à la CCJA, une question d’une très haute importance. Il s’agissait pour la ...
Lire la suiteL’exception veut que dès lors qu’une décision attaquée applique des sanctions pénale et cela quand bien même un acte uniforme ...
Lire la suiteQu’est-ce qu’un pourvoi mixte ? Le pourvoi est dit mixte lorsqu’il porte sur la violation à la fois de normes communautaire ...
Lire la suiteConformément aux dispositions de l’ du Règlement de procédure, la Cour commune de justice et d’arbitrage, - CCJA -, après ...
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