Ohada Simplifiée
Les immunités d’exécution des entreprises publiques • Principes et exceptions
La lecture de cet arrêt enseigne qu’aucune société ne peut être bénéficiaire de l’immunité d’exécution dès lors que les parts...
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Quel est le régime de nullité des actes de procédure en droit Ohada ?
Les nullités textuelles du législateur Ohada obéissent à un double régime : les nullités de plein droit ou absolue en...
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Saisir la CCJA en cassation – procédure en trois points
Primo, il faut consulter un avocat. Dans l’arrêt n° 095/2018 rendu le 26 avril 2018, la CCJA a rappelé l'obligation...
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Un pourvoi introduit par une partie non représentée à l’instance est-il recevable ?
La question est délicate dans la mesure où l'article 15 du Traité Ohada limite l’examen d’un recours en cassation aux...
Lire la suiteLimites des compétences de la CCJA même lorsqu’une matière touche au droit Ohada
L’exception veut que dès lors qu’une décision attaquée applique des sanctions pénale et cela quand bien même un acte uniforme...
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La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ?
L’intérêt de cette procédure pour les justiciables réside dans le fait que la juridiction saisie en prise à partie peut...
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Pourvois mixtes • Conflit de compétence entre la CCJA et les cours de cassation nationale
Qu’est-ce qu’un pourvoi mixte ? Le pourvoi est dit mixte lorsqu’il porte sur la violation à la fois de normes communautaire...
Lire la suiteQuel sort réserve la CCJA à un moyen qui confond deux cas d’ouverture à cassation ?
En matière de logique et d’argumentation juridique, lorsque deux moyens ou deux arguments se contredisent, dans le sens où dans...
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CCJA : quel est l’étendu du pouvoir d’appréciation des faits par les juges du fond ?
Deux principes ont été rappelés par la Cour commune de justice et d’arbitrage – CCJA –, sur cette question. ...
Lire la suiteCCJA : quid de la recevabilité d’un recours introduit avant la signification de la décision attaquée ?
La réponse à cette interrogation est contenue dans l’arrêt n° 037/2016 rendu le 29 février 2016. Pour la Cour commune...
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