Le Magazine
Modèle du régime des poursuites et de destitution du Président de la république • Une étude comparative du droit franco-américain et congolais
En droit congolais, de la lecture des dispositions constitutionnelles, de la Loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation...
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Quelques considérations sur l’état de siège
On ne gagne jamais un combat en étant divisés. Si l’ « union sacrée de la nation » est une...
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La condamnation conditionnelle • le sursis – qu’est-ce ?
La condamnation conditionnelle ou le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement. Aux termes...
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Libération conditionnelle – sous quelles conditions ?
La libération conditionnelle est « une mise en liberté anticipée par le ministre de la justice au condamné, sous condition...
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Le régime douanier général des mines et le régime douanier pour l’exploitation minière artisanale
Dans le cadre du Code minier de 2002, le régime douanier préférentiel était applicable aux titulaires des droits miniers de...
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Les incompatibilités aux mandats des députés
Pour le Conseil d’État, l’interdiction de cumul visé par l’article 77 de la loi électorale, comme celles figurant aux articles...
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Quelle procédure suivre pour expulser le preneur d’un bail professionnel ?
La résiliation du bail à usage professionnel qui entraine l’expulsion du preneur est soumise à une procédure rigoureuse ayant comme...
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La preuve d’un contrat de travail verbal
Il est un brocard polonais qui dit qu’ « un accord verbal ne vaut même pas le papier sur lequel...
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La lettre de voiture en droit Ohada
La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de...
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Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada
Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les...
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