Le juge judiciaire face aux principes généraux de droit • Quelle attitude adoptée ?
La question revêt toute son importance puisque la Constitution de la République du 18 février 2006 est muette en ce ...
Les grandes lignes du contentieux de recouvrement des impositions
L’analyse du contentieux de recouvrement est dictée par la nécessité de donner au redevable des moyens juridiques rapides de contester ...
Conditions et procédure de renouvellement des permis de recherche des substances minérales
La présente réflexion consiste essentiellement à fournir à l’attention des lecteurs les principes et règles qui émaillent la procédure de ...
Les immunités d’exécution des entreprises publiques • Principes et exceptions
La lecture de cet arrêt enseigne qu’aucune société ne peut être bénéficiaire de l’immunité d’exécution dès lors que les parts ...
Irrecevabilité d’un référé-suspension en l’absence d’un recours préalable
Sera déclarée irrecevable, une requête en référé-suspension dès lors que le demandeur n'a pas introduit un recours préalable auprès de ...
Quel est le régime de nullité des actes de procédure en droit Ohada ?
Les nullités textuelles du législateur Ohada obéissent à un double régime : les nullités de plein droit ou absolue en ...
Cour de cassation : les notes de plaidoiries et le principe du contradictoire ?
Les notes de plaidoirie violent bel et bien le principe du contradictoire et les juges ne sont pas tenus d’y ...
Proclamation de l’état d’urgence : lorsque la Cour constitutionnelle est indécise !
Il faut l’admettre, les dispositions de l’article 119 jette un flou sur la procédure de proclamation de l’état d’urgence. Ainsi, ...
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