La lettre de voiture en droit Ohada
La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de...
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Le visa est le paraphe que le chef de la juridiction donne sur tout (projet de) jugement, arrêt ou ordonnance...
Le code du travail congolais met à charge de l’employeur l’obligation de veiller à ce que le travail s’accomplisse dans...
La cohabitation entre État hôte et investisseurs étrangers n’est pas toujours des plus belles. Au-delà des règles de courtoisie et...
Le délai légal pour la convocation d’une assemblée générale ordinaire qui expire ne peut bénéficier de la mesure de prorogation...
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