La condamnation conditionnelle • le sursis – qu’est-ce ?
La condamnation conditionnelle ou le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement. Aux termes...
Libération conditionnelle – sous quelles conditions ?
La libération conditionnelle est « une mise en liberté anticipée par le ministre de la justice au condamné, sous condition...
Le régime douanier général des mines et le régime douanier pour l’exploitation minière artisanale
Dans le cadre du Code minier de 2002, le régime douanier préférentiel était applicable aux titulaires des droits miniers de...
Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC
Télécharger Ordonnance n° 21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d'application de l'état de siège sur une partie du territoire...
Les incompatibilités aux mandats des députés
Pour le Conseil d’État, l’interdiction de cumul visé par l’article 77 de la loi électorale, comme celles figurant aux articles...
Quelle procédure suivre pour expulser le preneur d’un bail professionnel ?
La résiliation du bail à usage professionnel qui entraine l’expulsion du preneur est soumise à une procédure rigoureuse ayant comme...
La preuve d’un contrat de travail verbal
Il est un brocard polonais qui dit qu’ « un accord verbal ne vaut même pas le papier sur lequel...
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