Pourvois mixtes • Conflit de compétence entre la CCJA et les cours de cassation nationale
Qu’est-ce qu’un pourvoi mixte ? Le pourvoi est dit mixte lorsqu’il porte sur la violation à la fois de normes communautaire...
Quel sort réserve la CCJA à un moyen qui confond deux cas d’ouverture à cassation ?
En matière de logique et d’argumentation juridique, lorsque deux moyens ou deux arguments se contredisent, dans le sens où dans...
Loi de finances 2020
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Les mécanismes à adopter pour exploiter et acquérir des terres agricoles
Le secteur agricole caractérisé, jadis, par un cadre législatif inadapté, s’est vu depuis le 24 décembre 2011 garni d’un environnement...
CCJA : quel est l’étendu du pouvoir d’appréciation des faits par les juges du fond ?
Deux principes ont été rappelés par la Cour commune de justice et d’arbitrage – CCJA –, sur cette question. ...
De la protection des consommateurs dans le cadre du marché des produits brassicoles
La publicité est à la consommation ce que l’érotisme est à l’amour. Le plaisir ne suit pas toujours
CCJA : quid de la recevabilité d’un recours introduit avant la signification de la décision attaquée ?
La réponse à cette interrogation est contenue dans l’arrêt n° 037/2016 rendu le 29 février 2016. Pour la Cour commune...
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