La CCJA déclare son incompétence en matière de droit du travail : rappel de l’arrêt n° 83/2016 du 28 avril 2016
Sur base de l’appréciation souveraine des faits des juges du fond, la CCJA a décliné sa compétence et édicté le...
L’apport en gisement fait par une entreprise du portefeuille dans une joint-venture minière
L’obligation de faire un apport dans toute société commerciale s’applique aussi aux entreprises du portefeuille, titulaires de droit minier, qui...
La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ?
L’intérêt de cette procédure pour les justiciables réside dans le fait que la juridiction saisie en prise à partie peut...
Décret modifiant et complétant le Décret créant l’ARSP
Décret n° 20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création,...
Les opérations d’assurances à l’ère de la nouvelle loi
La plus grande innovation, qui constitue la substance de la réforme du secteur, est la libéralisation de l’activité des assurances...
Glose des dispositions modifiées et complétées du Code du travail : progrès ou poudre aux yeux du travailleur congolais ?
Le présent thème concerne une approche comparative entre la Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi...
Le magistrat délégué de l’article 49 AUPSRVE doit-il prouver sa délégation par un écrit ? • Les précisions
La CCJA a conclu que la désignation, par le Président du tribunal, d’un magistrat pour tenir audience, en matière de...
Le tiers saisi • Qui est-ce véritablement ?
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution emploi le terme « tiers saisi » sans pourtant...
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