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    CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire

    CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire

    Il n’y pas rétroactivité du droit Ohada contre les décisions exécutoires antérieures

    CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable

    CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

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    La CCJA incompétente pour ordonner le sursis à exécution d’une décision autre que la sienne

    CCJA : la certification des pièces n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité du pourvoi

    Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?

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    Il n’y pas rétroactivité du droit Ohada contre les décisions exécutoires antérieures

    CCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure

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Accueil Jurisprudences Cour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1438 du 15 décembre 2020 • Requête de l’AN tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau de l’AN et à assurer sa gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif

Par LegalRDC
décembre 15, 2020
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44
CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon
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Etiquettes: art. 31 RI ANAssemblée nationalecompétence cour constitutionnelle

Commentaires 44

  1. Ping : Quelles sont les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle ? - legalRDC
  2. Mark says:
    il y a2 ans

    Woow

    Répondre
  3. Mirabel Sanza says:
    il y a2 ans

    Merci énormément

    Répondre
  4. Selena says:
    il y a2 ans

    Interessant

    Répondre
  5. Booelurl says:
    il y a2 ans

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    Répondre
  6. Lisa says:
    il y a2 ans

    Merci bcp

    Répondre
  7. Patrick says:
    il y a2 ans

    L’Etat doit s’en tenir à ca pour tenter de créer une classe moyenne

    Répondre
  8. Lionel says:
    il y a2 ans

    Esperons que la Cour va garder le cap

    Répondre
  9. Jeni says:
    il y a2 ans

    C’est super cet arrêt

    Répondre
  10. Junior says:
    il y a2 ans

    Cet arrêt doit être examiné à fond par nos juges

    Répondre
  11. Mariam says:
    il y a2 ans

    Facilement téléchargeable. Many thanks.
    Mariam

    Répondre
  12. Yvette says:
    il y a2 ans

    Merci pour l’arrêt

    Répondre
  13. Lisa says:
    il y a2 ans

    Good arrêt

    Répondre
  14. Jane says:
    il y a2 ans

    Thanks

    Répondre
  15. Asher says:
    il y a2 ans

    J’ai eu du mal à trouver cet arrêt ailleurs. Merci LegalRDC

    Répondre
  16. Maryelurl says:
    il y a2 ans

    Très bien

    Répondre
  17. Mirah says:
    il y a2 ans

    Merci

    Répondre
  18. Calvine says:
    il y a2 ans

    Good

    Répondre
  19. Bemie says:
    il y a2 ans

    Good site web

    Répondre
  20. Jane says:
    il y a2 ans

    Super cool

    Répondre
  21. Marc LU. says:
    il y a2 ans

    Des bonnes jurisprudences pour la Cour

    Répondre
  22. Ursila says:
    il y a2 ans

    Merci beaucoup pour cet arrêt. Le site est cool et simple à la navigation.

    Répondre
  23. Ivy says:
    il y a2 ans

    Thanks very much

    Répondre
  24. Michael says:
    il y a2 ans

    Thnaks. Can have the translate ?

    Répondre
  25. Maryline says:
    il y a2 ans

    Des décisions seulement sur papier. Quid de la pratique ?

    Répondre
  26. Mia says:
    il y a2 ans

    Good

    Répondre
  27. Suzi says:
    il y a2 ans

    Cet arrêt est interessant. Merci de l’avoir mis en ligne pour une consultation

    Répondre
  28. Sandy says:
    il y a2 ans

    Merci pour l’arrêt

    Répondre
  29. Ivette says:
    il y a2 ans

    Merci pour l’arrêt

    Répondre
  30. Bom says:
    il y a2 ans

    Ce genre de site devrait être même 10

    Répondre
  31. Anne says:
    il y a2 ans

    Super

    Répondre
  32. Janette Lombo says:
    il y a2 ans

    Cool le téléchargement facile

    Répondre
  33. Mark says:
    il y a2 ans

    Merci,

    Répondre
  34. Hugue says:
    il y a2 ans

    Good…

    Répondre
  35. Ashel says:
    il y a2 ans

    Merci

    Répondre
  36. Sarah M. says:
    il y a2 ans

    Woow merci

    Répondre
  37. Ashley says:
    il y a2 ans

    Merci pour le document

    Répondre
  38. Blad says:
    il y a2 ans

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