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    L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale : portée, relativité et identification

    L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale : portée, relativité et identification

    Le juge judiciaire face aux principes généraux de droit • Quelle attitude adoptée ?

    Cour de cassation : en matière répressive, le Procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation

    Expiration du délai légal pour convoquer une assemblée générale ordinaire • la prorogation rendue impossible par l’article 348 de l’AUSCGIE

    Du vide juridique des modalités pratiques de passation des marchés publics spéciaux

    Les répercussions de la pandémie du Covid-19 sur le contrat du travail

    Mécanisme opérationnel du crédit-bail en République démocratique du Congo

    Sociétés commerciales Ohada et Covid-19 : la conciliation, panacée pour faire face à la crise

    Comment garantir la conformité des entreprises à la législation sociale congolaise ?

    CCJA : quel est l’étendu du pouvoir d’appréciation des faits par les juges du fond ?

    Le recouvrement de créance par la procédure d’injonction de payer dans l’espace Ohada

    Quelle procédure suivre pour expulser le preneur d’un bail professionnel ?

    Pas d’immunité d’exécution pour les entreprises publiques du secteur marchand

    Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?

    CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs

    De la réglementation applicable dans le secteur minier en rapport avec la sécurité et l’hygiène des lieux de travail

    De la réglementation applicable dans le secteur minier en rapport avec la sécurité et l’hygiène des lieux de travail

  • Ohada Simplifiée
    Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?

    Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA

    CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire

    CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire

    Il n’y pas rétroactivité du droit Ohada contre les décisions exécutoires antérieures

    CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable

    CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

    CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

    La CCJA incompétente pour ordonner le sursis à exécution d’une décision autre que la sienne

    CCJA : la certification des pièces n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité du pourvoi

    Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?

    CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs

    Il n’y pas rétroactivité du droit Ohada contre les décisions exécutoires antérieures

    CCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure

    Le magistrat délégué de l’article 49 AUPSRVE doit-il prouver sa délégation par un écrit ? • Les précisions

    Les questions relatives à l’exécution d’un jugement social sont-elles de la compétence de la CCJA ?

    L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence

    L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence

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    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

    Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI • Textes cordonnés juillet 2021

    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

    Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC

    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

    Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé

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    Loi de finances 2021

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    Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

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    Décret modifiant et complétant le Décret créant l’ARSP

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    CNO • Décision en matière d’omission des avocats

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    JO spécial • 5 août 2020 • Tableau des membres de l’ordre national des Experts-comptables de la RDC « ONEC-RDC »

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    JO spécial • 16 avril 2020 • Ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et Arrêt R. Const. 1.200

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    Conseil d’Etat : Ordonnance en référé-liberté en appel • RORA 037 du 13 mai 2022 • Monsieur Godefroid MAYOBO c/ la RDC et le Ministre de l’Intérieur

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    Arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo

    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

    CCJA : arrêt n° 139/2021 du 24 juin 2021 • Kouadio N’Guessan Norbert c/ Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire (PETROCI) SA & 2. Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire

    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

    Arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République

    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

    Arrêt RConst 1453 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution

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    Arrêt RCA 0001 du 15 janvier 2021 • Requête aux fins de règlement d’un conflit d’attribution de litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif

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    CCJA : arrêt n° 001/2021 du 14 janvier 2021 • Société Africaine de Construction au Congo S.A c/ Société PARKLAND S.A

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    Arrêt RConst 1438 du 15 décembre 2020 • Requête de l’AN tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau de l’AN et à assurer sa gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif

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    Arrêt RConst 1272 du 04 décembre 2020 • Requête de Monsieur Wanyanga Muzumbi Jean-Israel, général de brigade, en inconstitutionnalité de la procédure et arrêt de la Haute Cour militaire du 02 juillet 2020 sous RP 015/2020

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    Le bail commercial français et le bail professionnel Ohada : comparaison

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    Le contrôle politique de l’exécution du budget de l’Etat en RDC

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    Régime fiscal applicable aux opérations de fusion et de scission des sociétés anonymes

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    Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?

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    Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA

    CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire

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    Il n’y pas rétroactivité du droit Ohada contre les décisions exécutoires antérieures

    CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable

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    CCJA : la certification des pièces n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité du pourvoi

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    Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé

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    JO spécial • 5 août 2020 • Tableau des membres de l’ordre national des Experts-comptables de la RDC « ONEC-RDC »

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Arrêt RConst 1438 du 15 décembre 2020 • Requête de l’AN tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau de l’AN et à assurer sa gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif

Par LegalRDC
décembre 15, 2020
dans Arrêts, Cour constitutionnelle
40
CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon
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Etiquettes: art. 31 RI ANAssemblée nationalecompétence cour constitutionnelle
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Commentaires 40

  1. Ping : Quelles sont les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle ? - legalRDC
  2. Mark says:
    il y a3 mois

    Woow

    Répondre
  3. Mirabel Sanza says:
    il y a3 mois

    Merci énormément

    Répondre
  4. Selena says:
    il y a3 mois

    Interessant

    Répondre
  5. Booelurl says:
    il y a3 mois

    buy cialis generic india

    Répondre
  6. Lisa says:
    il y a3 mois

    Merci bcp

    Répondre
  7. Patrick says:
    il y a3 mois

    L’Etat doit s’en tenir à ca pour tenter de créer une classe moyenne

    Répondre
  8. Lionel says:
    il y a3 mois

    Esperons que la Cour va garder le cap

    Répondre
  9. Jeni says:
    il y a3 mois

    C’est super cet arrêt

    Répondre
  10. Junior says:
    il y a3 mois

    Cet arrêt doit être examiné à fond par nos juges

    Répondre
  11. Mariam says:
    il y a3 mois

    Facilement téléchargeable. Many thanks.
    Mariam

    Répondre
  12. Yvette says:
    il y a3 mois

    Merci pour l’arrêt

    Répondre
  13. Lisa says:
    il y a3 mois

    Good arrêt

    Répondre
  14. Jane says:
    il y a3 mois

    Thanks

    Répondre
  15. Asher says:
    il y a3 mois

    J’ai eu du mal à trouver cet arrêt ailleurs. Merci LegalRDC

    Répondre
  16. Maryelurl says:
    il y a3 mois

    Très bien

    Répondre
  17. Mirah says:
    il y a3 mois

    Merci

    Répondre
  18. Calvine says:
    il y a3 mois

    Good

    Répondre
  19. Bemie says:
    il y a3 mois

    Good site web

    Répondre
  20. Jane says:
    il y a3 mois

    Super cool

    Répondre
  21. Marc LU. says:
    il y a3 mois

    Des bonnes jurisprudences pour la Cour

    Répondre
  22. Ursila says:
    il y a3 mois

    Merci beaucoup pour cet arrêt. Le site est cool et simple à la navigation.

    Répondre
  23. Ivy says:
    il y a3 mois

    Thanks very much

    Répondre
  24. Michael says:
    il y a3 mois

    Thnaks. Can have the translate ?

    Répondre
  25. Maryline says:
    il y a3 mois

    Des décisions seulement sur papier. Quid de la pratique ?

    Répondre
  26. Mia says:
    il y a3 mois

    Good

    Répondre
  27. Suzi says:
    il y a3 mois

    Cet arrêt est interessant. Merci de l’avoir mis en ligne pour une consultation

    Répondre
  28. Sandy says:
    il y a3 mois

    Merci pour l’arrêt

    Répondre
  29. Ivette says:
    il y a3 mois

    Merci pour l’arrêt

    Répondre
  30. Bom says:
    il y a3 mois

    Ce genre de site devrait être même 10

    Répondre
  31. Anne says:
    il y a3 mois

    Super

    Répondre
  32. Janette Lombo says:
    il y a3 mois

    Cool le téléchargement facile

    Répondre
  33. Mark says:
    il y a3 mois

    Merci,

    Répondre
  34. Hugue says:
    il y a3 mois

    Good…

    Répondre
  35. Ashel says:
    il y a3 mois

    Merci

    Répondre
  36. Sarah M. says:
    il y a3 mois

    Woow merci

    Répondre
  37. Ashley says:
    il y a3 mois

    Merci pour le document

    Répondre
  38. Blad says:
    il y a2 mois

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  39. Esther Rose Mak says:
    il y a1 mois

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  40. graliontorile says:
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