Cour de cassation : une demande reconventionnelle est irrecevable en cas de rejet de renvoi pour suspicion légitime
Si la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime est déclarée non fondée, les dommages et intérêts ...
Limites des compétences de la CCJA même lorsqu’une matière touche au droit Ohada
L’exception veut que dès lors qu’une décision attaquée applique des sanctions pénale et cela quand bien même un acte uniforme ...
Le Conseil d’État suspend deux décisions du CNO jugées contraires à la loi sur le Barreau
Le principe de parallélisme des formes voudrait que l’article 29 du RIC ne puisse être modifié que dans la mesure ...
La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ?
L’intérêt de cette procédure pour les justiciables réside dans le fait que la juridiction saisie en prise à partie peut ...
Pourvois mixtes • Conflit de compétence entre la CCJA et les cours de cassation nationale
Qu’est-ce qu’un pourvoi mixte ? Le pourvoi est dit mixte lorsqu’il porte sur la violation à la fois de normes communautaire ...
Quel sort réserve la CCJA à un moyen qui confond deux cas d’ouverture à cassation ?
En matière de logique et d’argumentation juridique, lorsque deux moyens ou deux arguments se contredisent, dans le sens où dans ...
Loi de finances 2020
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