0rdonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19
0rdonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Saisir la CCJA en cassation – procédure en trois points
Primo, il faut consulter un avocat. Dans l’arrêt n° 095/2018 rendu le 26 avril 2018, la CCJA a rappelé l'obligation ...
Mesures de protection essentielles contre le nouveau coronavirus
Tenez-vous au courant des dernières informations sur la flambée de COVID-19, disponibles sur le site Web de l’OMS et auprès ...
Référé-suspension devant le Conseil d’État : l’absence de recours principal entraîne l’irrecevabilité de la requête
Dans son ordonnance ROR 025 rendue le 17 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé une ...
Suspicion légitime contre les tribunaux de commerce • quelle est la juridiction compétente ?
A l’état actuel des choses, il n’est pas possible de suspecter un tribunal de commerce devant la Cour d’appel de ...
Le Conseil d’État décline sa compétence pour suspendre une décision disciplinaire du CNO : un acte juridictionnel échappant au contrôle administratif
Le juge des référés est matériellement incompétent pour connaître de la suspension d’une décision en matière disciplinaire du Conseil National ...
Un pourvoi introduit par une partie non représentée à l’instance est-il recevable ?
La question est délicate dans la mesure où l'article 15 du Traité Ohada limite l’examen d’un recours en cassation aux ...
Cour de cassation : une demande reconventionnelle est irrecevable en cas de rejet de renvoi pour suspicion légitime
Si la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime est déclarée non fondée, les dommages et intérêts ...
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.