Les mécanismes à adopter pour exploiter et acquérir des terres agricoles
Le secteur agricole caractérisé, jadis, par un cadre législatif inadapté, s’est vu depuis le 24 décembre 2011 garni d’un environnement ...
CCJA : quel est l’étendu du pouvoir d’appréciation des faits par les juges du fond ?
Deux principes ont été rappelés par la Cour commune de justice et d’arbitrage – CCJA –, sur cette question. ...
De la protection des consommateurs dans le cadre du marché des produits brassicoles
La publicité est à la consommation ce que l’érotisme est à l’amour. Le plaisir ne suit pas toujours
CCJA : quid de la recevabilité d’un recours introduit avant la signification de la décision attaquée ?
La réponse à cette interrogation est contenue dans l’arrêt n° 037/2016 rendu le 29 février 2016. Pour la Cour commune ...
Recueil des textes réglementaires Microfinance
Recueil II des textes réglementaires des coopératives d'épargne et de crédit ainsi que des institutions de micro finance Instruction n° ...
Arrêté ministériel du 26 février 2019 portant réglementation des activités de l’entité de traitement et de l’entité de transformation des substances minérales
Arrêté ministériel n° 0138/CAB.MIN/MINES/01/2019 du 26 février 2019 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant ...
La CCJA incompétente pour ordonner le sursis à exécution d’une décision autre que la sienne
L’arrêt n° 099 rendu 26 avril 2018 nous en donne la raison. Elle est simple : aucune procédure de sursis à ...
L’erreur d’interprétation de la loi • est-ce un cas d’ouverture d’un recours en cassation devant la CCJA ?
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2018, la Cour commue de justice et d’arbitrage, - CCJA -, a cassé ...
L’évocation par la CCJA en cas d’annulation • Quelles sont les exigences ?
Conformément aux dispositions de l’ du Règlement de procédure, la Cour commune de justice et d’arbitrage, - CCJA -, après ...
Le non-commerçant ne peut se prévaloir du délai de prescription d’une vente commerciale
La vente commerciale, aux termes des dispositions de l’ de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, – AUDCG –, vise ...
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