L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence
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Étiquette : saisine ccja
Saisir la CCJA en cassation – procédure en trois points
Primo, il faut consulter un avocat. Dans l’arrêt n° 095/2018 rendu le 26 avril 2018, la CCJA a rappelé l'obligation ...
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