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Note critique de l’arrêt de la Cour constitutionnelle disant inconstitutionnel un arrêt du Conseil d’État

L’arrêt sous RP 0001 du 15 novembre 2021 : le non-dit du juge constitutionnel

L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale : portée, relativité et identification

Cour de cassation : en matière répressive, le Procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation

Du vide juridique des modalités pratiques de passation des marchés publics spéciaux

Mécanisme opérationnel du crédit-bail en République démocratique du Congo

Comment garantir la conformité des entreprises à la législation sociale congolaise ?

Le recouvrement de créance par la procédure d’injonction de payer dans l’espace Ohada

Pas d’immunité d’exécution pour les entreprises publiques du secteur marchand
Ohada Simplifiée

Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA

CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire

CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable

CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

CCJA : la certification des pièces n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité du pourvoi

CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs

CCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure

Les questions relatives à l’exécution d’un jugement social sont-elles de la compétence de la CCJA ?

L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence
Législations
Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI • Textes cordonnés juillet 2021

Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC

Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé

Loi de finances 2021

Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Décret modifiant et complétant le Décret créant l’ARSP

CNO • Décision en matière d’omission des avocats

JO spécial • 5 août 2020 • Tableau des membres de l’ordre national des Experts-comptables de la RDC « ONEC-RDC »

JO spécial • 16 avril 2020 • Ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et Arrêt R. Const. 1.200
Jurisprudences
Conseil d’Etat : Ordonnance en référé-liberté en appel • RORA 037 du 13 mai 2022 • Monsieur Godefroid MAYOBO c/ la RDC et le Ministre de l’Intérieur

Arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo

CCJA : arrêt n° 139/2021 du 24 juin 2021 • Kouadio N’Guessan Norbert c/ Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire (PETROCI) SA & 2. Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire

Arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République

Arrêt RConst 1453/163/164 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution

Arrêt RCA 0001 du 15 janvier 2021 • Requête aux fins de règlement d’un conflit d’attribution de litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif

CCJA : arrêt n° 001/2021 du 14 janvier 2021 • Société Africaine de Construction au Congo S.A c/ Société PARKLAND S.A

Arrêt RConst 1438 du 15 décembre 2020 • Requête de l’AN tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau de l’AN et à assurer sa gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif

Arrêt RConst 1272 du 04 décembre 2020 • Requête de Monsieur Wanyanga Muzumbi Jean-Israel, général de brigade, en inconstitutionnalité de la procédure et arrêt de la Haute Cour militaire du 02 juillet 2020 sous RP 015/2020
Mémoire en ligne
De la protection des consommateurs dans le cadre du marché des produits brassicoles

De l‘expropriation pour cause d’utilité publique comme prérogative exorbitante de puissance publique et ses limites en droit congolais

Le bail commercial français et le bail professionnel Ohada : comparaison

Le contrôle politique de l’exécution du budget de l’Etat en RDC

Régime fiscal applicable aux opérations de fusion et de scission des sociétés anonymes
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Accueil Etiquette clause attributive de compétence

Étiquette : clause attributive de compétence

L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence

Ohada Simplifiée

L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence

Face à une clause attributive de compétence contenue dans une convention clairement rédigée et dénuée de toute ambiguïté, la CCJA ...

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