L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence
Face à une clause attributive de compétence contenue dans une convention clairement rédigée et dénuée de toute ambiguïté, la CCJA ...
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Étiquette : art. 28 bis Règlement de procédure
Quel sort réserve la CCJA à un moyen qui confond deux cas d’ouverture à cassation ?
En matière de logique et d’argumentation juridique, lorsque deux moyens ou deux arguments se contredisent, dans le sens où dans ...
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