Lettre ouverte à Monsieur le Procureur général près la Cour constitutionnelle
Le visa est le paraphe que le chef de la juridiction donne sur tout (projet de) jugement, arrêt ou ordonnance...
La Covid-19 et ses possibles implications en matière du travail
Le code du travail congolais met à charge de l’employeur l’obligation de veiller à ce que le travail s’accomplisse dans...
La Clause de stabilisation dans le Code minier révisé : portée d’une délimitation “pro rata temporis” sous les articles 276 et 342bis
La cohabitation entre État hôte et investisseurs étrangers n’est pas toujours des plus belles. Au-delà des règles de courtoisie et...
Assemblée générale ordinaire • la demande de prorogation est irrecevable après l’expiration du délai légal
Le délai légal pour la convocation d’une assemblée générale ordinaire qui expire ne peut bénéficier de la mesure de prorogation...
Ohada : les voies de recours contre une sentence arbitrale
L’article 25 de l’acte uniforme dispose : « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en...
Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé
Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 06 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles...
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