Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada
Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les...
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Le visa est le paraphe que le chef de la juridiction donne sur tout (projet de) jugement, arrêt ou ordonnance...
Le code du travail congolais met à charge de l’employeur l’obligation de veiller à ce que le travail s’accomplisse dans...
La cohabitation entre État hôte et investisseurs étrangers n’est pas toujours des plus belles. Au-delà des règles de courtoisie et...
Le délai légal pour la convocation d’une assemblée générale ordinaire qui expire ne peut bénéficier de la mesure de prorogation...
L’article 25 de l’acte uniforme dispose : « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en...
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