Le régime douanier général des mines et le régime douanier pour l’exploitation minière artisanale
Dans le cadre du Code minier de 2002, le régime douanier préférentiel était applicable aux titulaires des droits miniers de...
Dans le cadre du Code minier de 2002, le régime douanier préférentiel était applicable aux titulaires des droits miniers de...
Télécharger Ordonnance n° 21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d'application de l'état de siège sur une partie du territoire...
Pour le Conseil d’État, l’interdiction de cumul visé par l’article 77 de la loi électorale, comme celles figurant aux articles...
La résiliation du bail à usage professionnel qui entraine l’expulsion du preneur est soumise à une procédure rigoureuse ayant comme...
Il est un brocard polonais qui dit qu’ « un accord verbal ne vaut même pas le papier sur lequel...
La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de...
Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les...
© 2023 LégalRDC - Tous les droits réservés