La rémunération des heures supplémentaires en droit congolais de travail
De l’analyse des textes juridiques en la matière, la durée légale de principe est de huit (8) heures par jour...
Recours électoral irrecevable : un candidat d’un parti politique n’a pas qualité pour agir seul
Dans son arrêt REA 049 du 13 mai 2019, le Conseil d’État a rappelé une règle de procédure électorale fondamentale...
Liberté bafouée : le Conseil d’État suspend une décision du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens
Dans sa décision ROR 024 du 7 juin 2019, le Conseil d’État, statuant en matière de référé-liberté, a ordonné en...
Le Conseil d’État rappelle l’exigence d’un pouvoir spécial distinct pour introduire une demande en référé-suspension
Le pouvoir spécial donné à un avocat pour introduire un recours en annulation ne saurait valoir mandat pour saisir le...
Rejet d’un référé-liberté pour absence de violation manifeste et délibérée des droits fondamentaux : précisions jurisprudentielles du Conseil d’État
La procédure de référé-liberté constitue une voie de recours d’urgence permettant d’obtenir du juge administratif des mesures provisoires destinées à...
Décision de fin de non-procéder : analyse critique selon le droit positif congolais
La mise au rôle d’une affaire judiciaire est conditionnée nécessairement par le versement d’une somme d’argent à charge de l’initiateur...
Le visa de contrat de travail : une sécurité pour l’employeur ?
Il sied de noter que tout contrat de travail doit en principe être écrit et doit être soumis au visa...
Conseil d’État – Référé-suspension : irrecevabilité d’une requête introduite par un avocat non muni de mandat spécial
Dans son Ordonnance ROR 008 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de...
Conseil d’État – Référé-suspension : irrecevabilité d’une requête introduite sans recours administratif préalable ni action principale en annulation
Dans son Ordonnance n° 020 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de...
Contentieux électoral : la Cour d’appel incompétente pour connaître du contentieux des résultats des élections provinciales
Dans son arrêt REA 037 du 13 mai 2019, le Conseil d’État a réaffirmé un principe en matière de contentieux...
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