Irrecevabilité d’un référé-suspension en l’absence d’un recours préalable
Sera déclarée irrecevable, une requête en référé-suspension dès lors que le demandeur n'a pas introduit un recours préalable auprès de...
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Les nullités textuelles du législateur Ohada obéissent à un double régime : les nullités de plein droit ou absolue en...
Les notes de plaidoirie violent bel et bien le principe du contradictoire et les juges ne sont pas tenus d’y...
Il faut l’admettre, les dispositions de l’article 119 jette un flou sur la procédure de proclamation de l’état d’urgence. Ainsi,...
Dans le souci de diversifier son économie en drainant les investissements dans le secteur agricole, le législateur a opté pour...
27 mars 2020 - Ordonnance n°20/016 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de...
0rdonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19
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