En droit OHADA, le pourvoi en cassation contre une sentence arbitrale n’est recevable que s’il est dirigé contre la décision rendue sur le recours en annulation de cette sentence. En vertu de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage – AUA – , seule la décision du juge national statuant sur une demande en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage – CCJA – de l’OHADA.
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Dès lors, un pourvoi formé simultanément contre la sentence arbitrale et l’ordonnance qui a statué sur la demande en annulation de ladite sentence est irrecevable. C’est la position réaffirmée par la CCJA dans son arrêt n°096/2018.
Contexte de l’affaire : arrêt CCJA n°096/2018
Dans cette affaire, la société Technifer et la société Injelec avaient conclu un contrat portant sur la construction de logements. À la suite d’un litige, la société Injelec avait obtenu gain de cause devant la chambre d’arbitrage de Guinée. Estimant la sentence infondée, la société Technifer avait saisi le Premier président de la Cour d’appel de Conakry, statuant en référé, aux fins d’annulation de ladite sentence.
Le magistrat délégué a rejeté cette demande par ordonnance. Technifer a alors formé un pourvoi contre cette ordonnance, mais également contre la sentence arbitrale elle-même. Injelec a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi pour méconnaissance des dispositions de l’article 25 AUA.
Fondement de l’arrêt
La Haute juridiction de l’OHADA a confirmé l’argument d’irrecevabilité. En effet, conformément à l’article 25 AUA, seul le recours formé contre la décision statuant sur l’annulation d’une sentence arbitrale est recevable devant la CCJA. En l’espèce, le pourvoi était irrégulièrement dirigé à la fois contre la sentence arbitrale – qui n’est pas susceptible d’un tel recours – et contre l’ordonnance rejetant la demande d’annulation.
Par ailleurs, la CCJA a constaté que le moyen soulevé dans le pourvoi ne portait pas sur l’ordonnance rendue par la juridiction nationale, mais critiquait exclusivement la sentence arbitrale. Ce faisant, le pourvoi apparaissait manifestement contraire à l’article 25 AUA.
En conséquence, la CCJA a déclaré le pourvoi irrecevable.
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