RECEVABILITÉ RECOURS – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ – SIGNATURE AVOCAT – CERTIFICATION PIÈCES – ART 27&28 REGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA
N’est pas fondé et il y a lieu de la rejetée, l’exception d’irrecevabilité tirée des articles 27 et 28 du règlement de procédure de la CCJA au motif d’une part, que l’original du recours de la recourante n’est pas signé par l’avocat et, d’autre part, que les pièces jointes audit recours ne sont pas certifiées conformes alors que l’original de la requête aux fins de pourvoi en cassation produite au dossier de la procédure comporte la signature et le cachet de l’avocat de la recourante ; et que par ailleurs la certification des pièces prévues par l’article 27 n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.
IRRECEVABILITÉ POURVOI – ARBITRAGE – SENTENCE ARBITRALE – DEMANDE EN ANNULATION – JUGE COMPÉTENT – ART 25 AUA
Est manifestement irrecevable un pourvoi dirigé à la fois contre la sentence arbitrale qui pourtant ne peut faire l’objet d’un tel recours, et contre l’ordonnance qui a statué sur la demande en annulation de ladite sentence. Dès lors le moyen unique d’un pourvoi qui se borne à critiquer la sentence arbitrale en lieu et place de la décision ayant statué sur la demande en annulation de ladite sentence, la CCJA dira irrecevable ledit pourvoi pour violation de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.
