La certification conforme des pièces jointes à un recours en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage – CCJA – n’est pas exigée à peine d’irrecevabilité. Tel est le principe dégagé par l’arrêt n°096/2018 du 26 avril 2018, rendu par la CCJA dans une affaire relative à l’annulation d’une sentence arbitrale.
Lire également : OHADA : les voies de recours contre une sentence arbitrale
LegalRDC
Contexte de l’arrêt n°096/2018
L’entreprise Technifer et la société Injelec étaient liées par un contrat portant sur la construction de logements. Un différend ayant surgi, Injelec a saisi la chambre d’arbitrage de Guinée, qui a rendu une sentence arbitrale en sa faveur. Contestant cette décision, Technifer a introduit un recours en annulation devant le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry. Ce dernier, par ordonnance, a rejeté la requête.
Technifer a alors formé un pourvoi en cassation devant la CCJA contre ladite ordonnance. Dans sa réponse, la société Injelec a soulevé in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi pour double manquement à l’article 27 du Règlement de procédure de la CCJA : absence de signature de l’original du recours et absence de certification des pièces jointes.
Position de la CCJA
Dans sa décision, la CCJA a d’abord constaté que l’original de la requête produite au greffe était dûment signé et revêtu du cachet de l’avocat de Technifer, infirmant ainsi la première critique de la société Injelec.
Quant à l’absence de certification conforme des pièces annexées, la Cour a précisé que si l’article 27 du Règlement de procédure prévoit l’annexion de copies certifiées, cette exigence n’est pas assortie d’une sanction d’irrecevabilité. Il s’agit donc d’une formalité substantielle, mais non dirimante.
En conséquence, la CCJA a rejeté l’exception d’irrecevabilité et confirmé la recevabilité du pourvoi de Technifer.
Woow merci pour ces explications
Regards for this post, I am a big big fan of this web site would like to go along updated.
Hmm, il semble que votre blog a mangé mon premier commentaire (il était extrêmement long), alors je suppose que je vais juste résumer ce que j’ai écrit et dire que j’aime beaucoup votre blog. Moi aussi, j’ai l’intention d’écrire un blog, mais je suis encore novice en la matière. Avez-vous des conseils à donner aux blogueurs débutants ? Je vous en serais reconnaissant.
J’ai visité beaucoup de sites Web, mais je pense que celui-ci a quelque chose de plus