CCJA : la certification des pièces n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité du pourvoi
La CCJA a déclaré, primo, que l’original de la requête aux fins de pourvoi en cassation produite au dossier de ...
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Lire la suiteLa question est délicate dans la mesure où l'article 15 du Traité Ohada limite l’examen d’un recours en cassation aux ...
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