CCJA – Procédure de pourvoi : L’absence de certification des pièces jointes n’entraîne pas l’irrecevabilité
La CCJA a déclaré, primo, que l’original de la requête aux fins de pourvoi en cassation produite au dossier de ...
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Étiquette : art. 27 Règlement de procédure CCJA
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