CCJA – Procédure de pourvoi : L’absence de certification des pièces jointes n’entraîne pas l’irrecevabilité
La CCJA a déclaré, primo, que l’original de la requête aux fins de pourvoi en cassation produite au dossier de ...
Lire la suiteLa CCJA a déclaré, primo, que l’original de la requête aux fins de pourvoi en cassation produite au dossier de ...
Lire la suite© 2023 LégalRDC - Tous les droits réservés