Quel sort réserve la CCJA à un moyen qui confond deux cas d’ouverture à cassation ?
En matière de logique et d’argumentation juridique, lorsque deux moyens ou deux arguments se contredisent, dans le sens où dans ...
Loi de finances 2020
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Les mécanismes à adopter pour exploiter et acquérir des terres agricoles
Le secteur agricole caractérisé, jadis, par un cadre législatif inadapté, s’est vu depuis le 24 décembre 2011 garni d’un environnement ...
CCJA : quel est l’étendu du pouvoir d’appréciation des faits par les juges du fond ?
Deux principes ont été rappelés par la Cour commune de justice et d’arbitrage – CCJA –, sur cette question. ...
De la protection des consommateurs dans le cadre du marché des produits brassicoles
La publicité est à la consommation ce que l’érotisme est à l’amour. Le plaisir ne suit pas toujours
CCJA : quid de la recevabilité d’un recours introduit avant la signification de la décision attaquée ?
La réponse à cette interrogation est contenue dans l’arrêt n° 037/2016 rendu le 29 février 2016. Pour la Cour commune ...
Recueil des textes réglementaires Microfinance
Recueil II des textes réglementaires des coopératives d'épargne et de crédit ainsi que des institutions de micro finance Instruction n° ...
Arrêté ministériel du 26 février 2019 portant réglementation des activités de l’entité de traitement et de l’entité de transformation des substances minérales
Arrêté ministériel n° 0138/CAB.MIN/MINES/01/2019 du 26 février 2019 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant ...
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