Loi organique portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif
Loi organique n° 16/027 du 16 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif
Cour constitutionnelle : arrêt RConst 0020/0074/031/TSR/Filtrage du 17 août 2016 • Requête en inconstitutionnalité de l’ordonnance-loi portant statut des magistrats et celle d’organisation judiciaire
Requête en inconstitutionnalité de l'ordonnance-loi n° 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats, de l'ordonnance d'organisation judiciaire n°...
Cour constitutionnelle : arrêt RConst 206 du 17 août 2016 • Requête en inconstitutionnalité de l’ordonnance de classement définitif n° 156/2015 du 24 octobre 2015 prise par le Premier président de la Cour suprême de justice dans l’affaire RPA 2282/2137 du Tribunal de grande instance de Kinshasa N’djili
Arret-certifie-RCONST-206Télécharger
Cour constitutionnelle : arrêt RConst 0018/188/TSR/Filtrage du 17 août 2016 • Requête en inconstitutionnelle d’une citation disciplinaire
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité ; Après avis du procureur général Dit que la matière...
Cour constitutionnelle : arrêt RConst 013/0079/TSR/Filtrage du 17 août 2016 • Requête en inconstitutionnalité des poursuites judiciaires
La Cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité ; Après avis du procureur général Dit que I'objet de...
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.