Requête en inconstitutionnalité de l’ordonnance-loi n° 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats, de l’ordonnance d’organisation judiciaire n° 83-127 du 21 mai 1983 portant organisation du Conseil supérieur de la magistrature et du Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des ministères
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.
