CCJA : l’existence d’une clause attributive de compétence exclut la compétence de la Cour
Face à une clause attributive de compétence contenue dans une convention clairement rédigée et dénuée de toute ambiguïté, la CCJA ...
La demande en distraction dans l’espace Ohada
La demande en distraction peut être définie comme étant une action judiciaire reconnue au profit d'une personne dont le bien ...
Immunité d’exécution – le revirement jurisprudentiel
Toute entreprise publique à participation publique majoritaire qui, pour besoin d’exploitation, a pris la forme d’une société commerciale conforme à ...
Le sort des procédures fiscales contentieuses face aux voies d’exécution de l’Ohada
En effet, les procédures fiscales, particulièrement celles qui concernent le recouvrement de créances fiscales, sont autonomes et ne relèvent pas ...
Les répercussions de la pandémie du Covid-19 sur le contrat du travail
La pandémie de la Covid-19 paralyse le train de vie de l’économie mondiale en général et particulièrement celle de la ...
La convention d’arbitrage dans l’espace du droit Ohada
La convention d'arbitrage est définie de manière générale comme étant un accord conclu entre les parties à un contrat, qui ...
Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI • Textes cordonnés juillet 2021
Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante telle que ...
Modèle du régime des poursuites et de destitution du Président de la république • Une étude comparative du droit franco-américain et congolais
En droit congolais, de la lecture des dispositions constitutionnelles, de la Loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation ...
Quelques considérations sur l’état de siège
On ne gagne jamais un combat en étant divisés. Si l’ « union sacrée de la nation » est une ...
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