Télécharger IRRECEVABILITÉ EXCEPTION – COMPETENCE CCJA – ART. 28.1 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA - Est irrecevable l’exception d’irrecevabilité tirée de ...
Télécharger REJET POURVOI - IRRECEVABILITÉ MOYEN - POUVOIR D’APPRECIATION FAIT- CRÉANCE CERTAINE - LIQUIDE - EXIGIBLE – COUR D’APPEL – ...
Télécharger REQUETE FONDÉE - CASSATION EVOCATION –EXCEPTION IRRECEVABILITÉ NON FONDÉE – ERREUR INTERPRÉTATION LOI – ERREUR APPLICATION LOI – VIOLATION ...
Télécharger REJET POURVOI – INCOMPÉTENCE CCJA - RECOURS EN ANNULATION – DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE – MATIÈRE PÉNALE – ART 14 ...
Acte uniforme relatif à la médiation du 23 novembre 2017
Acte uniforme relatif au droit d'arbitrage du 23 novembre 2017
Règlement d'arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.
