REJET RECOURS – MOYEN IRRECEVABLE –VENTE COMMERCIALE – COMMERÇANT – ART 301 AUDCG –
Est irrecevable et c’est même à tort que l’article 301 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général a été visé, le moyen d’un demandeur qui fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir violé cet article qui du reste, est relatif à la vente commerciale, alors que lui-même n’est pas commerçant.
REJET MOYEN –FRAIS D’HUISSIER – FRAIS DE GREFFE – INJONCTION DE PAYER – EXPLOIT DE SIGNIFICATION – ART 8 AUPSRVE –
Doit être rejeté le moyen d’un demandeur en cassation qui reproche à l’arrêt de la Cour d’appel, d’avoir violé l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que ne figurent nulle part sur l’ordonnance d’injonction de payer, les frais d’huissier réclamés dans l’exploit de signification car, même si l’ordonnance n’a pas évalué les frais et intérêts, elle en a prévu le paiement. Qu’ainsi l’exploit qui comporte la mention précise des frais de greffe d’une part et d’autre part des frais d’huissier indiqués au bas de l’acte, ne peut être annulé ; que c’est à bon droit que la Cour a jugé que l’article 8 visé n’a pas été violé.
REJET MOYEN – CRÉANCE CERTAINE – FAUX DOCUMENTS – CRÉANCE CONTRACTUELLE – CRÉANCE DÉLICTUELLE – RÉLIQUAT – ART 1 AUPSRVE – ART 2 AUPSRVE
Sera rejeté le moyen d’un demandeur en cassation qui soutient que la Cour d’appel a violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, au motif qu’elle a retenu que la créance était certaine et incontestable, alors qu’elle a statué sur des documents argués de faux. Car, dès lors que le demandeur a payé partiellement la créance, il ne peut donc, pour le reliquat, invoquer des faux et donc l’absence d’un contrat qui, en l’occurrence, est une vente.
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