IRRECEVABILITÉ EXCEPTION – COMPETENCE CCJA – ART. 28.1 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA –
Est irrecevable l’exception d’irrecevabilité tirée de l’incompétence de la CCJA, au motif que le recourant n’invoque pas de façon précise et sans équivoque l’Acte uniforme ou le règlement prévu au Traité ayant été violé, alors que l’invocation par lui de l’article 1er de l’AUPSRVE dans sa requête est de nature à justifier la compétence de la CCJA.
REJET MOYEN- POUVOIR D’APPRECIATION FAIT – NON CONTROLE JUGE CASSATION –
Encourt rejet le moyen qui reproche à l’arrêt entrepris d’avoir dénaturé les faits et les pièces de la procédure, car la Cour d’appel apprécie souverainement les faits soumis à son examen et cette appréciation des faits et des pièces débattus devant elle, échappe au contrôle du juge de cassation.
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