RECEVABILITÉ PARTIELLE REQUÊTE – LIQUIDATION DEPENS – MOYEN FONDÉ – REJET REQUÊTE – ABSENCE PREUVES – HONORAIRES – FRAIS DÉPLACEMENT – FRAIS SÉJOUR – QUALITÉ – AVOCAT – ART 43 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA – DECISION N° 01/2000/CCJA
L’exception d’irrecevabilité d’une requête en liquidation des dépens aux motifs que l’avocat a agi en son propre nom sans aucune qualité est recevable relativement aux frais de greffe, elle ne l’est pas pour les honoraires, les frais de séjour et de déplacement de l’avocat qui peuvent être réclamés par celui-ci sans mandat de la partie gagnante conformément à la Décision n° 01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA. Est fondé le moyen d’un défendeur en liquidation des dépens qui conclut au débouté arguant que l’avocat qui sollicite la liquidation desdits dépens ne prouve ni le montant des honoraires convenus entre lui et la partie gagnante ni celui de son déplacement et de son séjour au siège de la CCJA à l’occasion du litige, dès lors que cet avocat n’a produit aucune pièce justificative de ses réclamations.
Commentaires 1