INCOMPÉTENCE – NON ÉVOCATION – MOYEN RECEVABLE –– COUR SUPRÊME ÉTAT MEMBRE OHADA- NULLITÉ ARRÊT –DÉCISION ANNULATION NON SIGNIFIÉE -– ART 52 REGLEMNT DE PROCÉDURE
Est nul et non avenu, un arrêt rendu par une Cour suprême d’un État membre de l’OHADA lorsque l’incompétence avait été préalablement soulevée du fait que le contentieux relevait de l’application d’un Acte uniforme.
Il n’y a pas toutefois lieu à évocation conformément à l’article 52 du Règlement de procédure de la CCJA, dès lors que la décision d’annulation n’a pas été signifiée à toutes les parties devant la juridiction nationale aux fins de recours en cassation devant la CCJA.
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