REQUETE FONDÉE – CASSATION EVOCATION –EXCEPTION IRRECEVABILITÉ NON FONDÉE – ERREUR INTERPRÉTATION LOI – ERREUR APPLICATION LOI – VIOLATION LOI – ART 28 REGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA –
Doit être rejetée, l’exception d’irrecevabilité contre un recours en cassation alléguant que l’erreur d’interprétation ou d’application de la loi ne figure pas parmi les cas d’ouverture énumérés à l’article 28 du nouveau règlement de procédure de la CCJA, étant donné que cette erreur traduit la violation de la loi.
TIERS SAISI – CAUSES DE LA SAISIE –DÉCLARATIONS NON MENSONGÈRES – ART 156 AUPSRVE
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné une banque aux causes de la saisi, alors que le débiteur visé avait un solde négatif dans les livres de cette banque à la date de la saisie, carle tiers saisi est, au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE, celui qui, au moment de la saisie, détient effectivement des fonds appartenant au débiteur.
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