REJET POURVOI – IRRECEVABILITÉ MOYEN – POUVOIR D’APPRECIATION FAIT- CRÉANCE CERTAINE – LIQUIDE – EXIGIBLE – COUR D’APPEL – ART. 1er AUPSRVE
L’appréciation des faits d’une cause relevant du pouvoir souverain de la Cour d’appel, rend irrecevable le moyen d’un pourvoyant tirer de la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’elle a déclaré une créance certaine, liquide et exigible, bien qu’elle ne présente pas ces caractères.
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