Conseil d’État : irrecevabilité d’un référé-suspension introduit sans recours préalable ou juridictionnel
Dans son Ordonnance n° 020 rendu en date du 26 juin 2019, le juge de référé en référé-suspension, faisant application ...
Élection : le contentieux de résultats des élections provinciales ne relève pas de la Cour d’appel
La Cour d’appel, statuant comme juridiction de l’ordre judiciaire, est matériellement incompétente pour connaitre du contentieux des résultats des élections ...
Analyse critique de l’arrêt RP 0001 de la Cour constitutionnelle
Analyse critique de l’arrêt RP 0001 de la Cour constitutionnelle congolaise du 15 novembre 2021 MP c° Matata Ponyo, Kitebi ...
Du vide juridique des modalités pratiques de passation des marchés publics spéciaux
Par entendement légal, les marchés publics spéciaux sont ceux qui ne répondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives ...
État des lieux et prospectives de la protection des témoins
A l’ère actuelle, le témoin se trouve buté aux problèmes liés à sa sécurité physique, ce qui conduit aux refus, ...
Le principe d’extension des droits miniers aux substances minérales associées
Le Code et Règlement miniers organisent la possibilité d’extension d’un droit minier à d’autres substances minérales. En effet, avant de ...
L’essentiel des obligations des titulaires de droits miniers et de carrières relatives au maintien en validité de leur droit
La Loi du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la loi du 09 mars ...
Mise à mort et résurrection des entreprises publiques en RDC • leur survie sous l’empire Ohada et la question de l’immunité d’exécution
A l’origine, l’Etat n’avait pas vocation à intervenir dans le négoce, ni à rechercher le profit. Au fil du temps, ...
Quelle protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans la loi congolaise relative aux télécommunications et aux TIC ?
Le Président de la République a promulgué le 25 novembre 2020 la Loi n° 20/017 relative aux télécommunications et aux ...
Note critique de l’arrêt de la Cour constitutionnelle disant inconstitutionnel un arrêt du Conseil d’État
En droit congolais, les décisions de justice ne subissent pas de recours en inconstitutionnalité. Saisie d’un tel recours, la Cour ...
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