Les immunités d’exécution des entreprises publiques • Principes et exceptions
La lecture de cet arrêt enseigne qu’aucune société ne peut être bénéficiaire de l’immunité d’exécution dès lors que les parts ...
Irrecevabilité d’un référé-suspension en l’absence d’un recours préalable
Sera déclarée irrecevable, une requête en référé-suspension dès lors que le demandeur n'a pas introduit un recours préalable auprès de ...
Quel est le régime de nullité des actes de procédure en droit Ohada ?
Les nullités textuelles du législateur Ohada obéissent à un double régime : les nullités de plein droit ou absolue en ...
Cour de cassation : les notes de plaidoiries et le principe du contradictoire ?
Les notes de plaidoirie violent bel et bien le principe du contradictoire et les juges ne sont pas tenus d’y ...
Proclamation de l’état d’urgence : lorsque la Cour constitutionnelle est indécise !
Il faut l’admettre, les dispositions de l’article 119 jette un flou sur la procédure de proclamation de l’état d’urgence. Ainsi, ...
Quid du régime fiscal applicable aux exploitations agricoles ?
Dans le souci de diversifier son économie en drainant les investissements dans le secteur agricole, le législateur a opté pour ...
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